Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services gratuits et payants de l’Application, mise à disposition par la société CORNEILLE société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole sous le numéro 839 675 170 dont le siège social est situé au 15 rue de l’Ermitage 59700 Marcq en Baroeul(ci-après « CORNEILLE »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 1. Définitions

1.1. Application

désigne l’Application diffusant des œuvres littéraires et des jeux éducatifs destinés aux enfants, notamment pour l’apprentissage de la lecture, éditée par CORNEILLE et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais de support numérique.

1.2. CGU

désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

1.3. Compte

désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur l’Application, tel que décrit à l’article 4.1 ci-après.

1.4. Données Personnelles

désigne les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de l’Application qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

1.5. Réglementation applicable à la protection des données personnelles

désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». 

1.6. Site

désigne le site internet accessible à l’adresse www.corneille.io

1.7. Services

désigne les services de diffusion en ligne, par voie numérique, d’œuvres littéraires et jeux et de suivi proposés sur l’Application ;

1.8. Utilisateur

désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède à l’Application et l’utilise, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

 2. Acceptation des CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et CORNEILLE.

L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application.

L’acceptation des CGU s’effectue au téléchargement de l’Application par l’utilisateur. CORNEILLE se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

3. Description des Services

L’Application est accessible sous forme gratuite et payante :

• La version gratuite de l’Application offre un nombre de limité de fonctionnalités et de Services
• La version payante de l’Application offre l’intégralité des fonctionnalités et des Services proposés par l’Application. 

3.1 Description des Services gratuits

CORNEILLE met à la disposition des Utilisateurs les services gratuits suivants :

• une sélection d’activités disponible dans la version payante évolutive en fonction du contenu de l’application.

3.2 Description des Services payants

L’Utilisateur souscrivant à l’Abonnement pourra accéder à l’intégralité des Services suivants :

• un espace d’interactivité et jeux libre,
• l’ensemble des activités d’apprentissage : jeux de lettres, syllabes, phrases, textes à lire, histoires, dessin, trace de lettres et toues activités éducatives adresses aux enfants,
• un espace parental avec le suivi parental, conseils et détails sur la pédagogie
• détails du compte

4. Modalités d’accès à l’Application

 4.1. Modalités d’accès à l’Application en version gratuite

L’Utilisateur est informé que pour accéder à l’Application dans sa version gratuite, la création d’un Compte est facultative.

 4.2. Modalités d’accès à l’Application en version payante

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application dans sa version payante est subordonné à la création d’un Compte.

 4.3. Création d’un Compte

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte doit disposer d’une adresse email valide. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Créer un Compte » puis saisir son adresse email et un mot de passe.

L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un lien hypertexte permettant à l’Utilisateur de confirmer son adresse email puis d’accéder à son Compte. Une fois sur son Compte, l’Utilisateur peut, de manière facultative, compléter ses informations personnelles sur le Compte.

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de CORNEILLE ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de l’Application, il se déconnecte proprement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, CORNEILLE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.

L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les mettre à jour sans délai sur l’Application en cas de modification, en cliquant sur « suivi parental ».

Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

4.4. Création de profils enfants

Par le biais de son Compte, l’Utilisateur peut créer jusqu’à quatre (4) profils destinés à chacun de ses enfants mineurs.

Lors de la création desdits profils, l’Utilisateur doit indiquer un alias ou un prénom et l’âge de l’enfant pour lequel il souhaite créer un profil, ainsi que l’évaluation du niveau de lecture
de l’enfant. La création du profil enfant est nécessaire pour avoir accès au
parcours personnalisé dans l’Application. La création d’au moins un profil est
nécessaire pour accéder le contenu de l’Application.

La création d’un compte et un profil enfant est obligatoire pour l’utilisation payante de l’application et avoir acces a l’ensemble des services.

Pour toute création de profil enfant, l’Utilisateur doit passer une porte parentale en saisissant l’année de naissance afin d’attester qu’il est bien majeur.

 Sur cet espace dédié, l’enfant a accès a l’ensemble des activités d’apprentissage.

4.5. Configuration minimale requise

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (tablette  ou smartphone), d’une connexion internet haut débit, 4G ; et d’un navigateur web.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

4.6. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de CORNEILLE et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

CORNEILLE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application ou de ses contenus. CORNEILLE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

5. Utilisation de l’Application

5.1. Bon usage de l’Application

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour ses seuls besoins exclusivement, pour un maximum de quatre enfants et sur un maximum de cinq (5) supports informatiques.  L’utilisation de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille par des particuliers. Toute utilisation en dehors de ce cadre, notamment par des sociétés ou des personnes morales de droit public, en vue de la lecture ou de la récitation dans des lieux publics, doit avoir reçu l’accord exprès de CORNEILLE. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables en France.

5.2. Comportements prohibés

 Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes : 

• l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

En cas de manquement du Client aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et  règlements en vigueur, CORNEILLE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de son accès à l’Application et/ou aux Services. CORNEILLE pourra prononcer cette suspension sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. Le Client reconnaît ainsi à CORNEILLE la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d’accès et/ou d’utilisation à tout ou partie de l’Application et/ou des Services, voire de supprimer son Compte, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur aux Services.

6. Garanties

Dans les limites autorisées par la loi, CORNEILLE ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des  limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. CORNEILLE ne garantit pas que l’Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

7. Responsabilités

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CORNEILLE, à quelque titre que ce soit. L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est ainsi tenu d’accompagner et de surveiller l’enfant mineur qui accèdera aux Services.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CORNEILLE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à l’Application et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de

son utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, CORNEILLE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

CORNEILLE est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Utilisateur reconnait que CORNEILLE demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de CORNEILLE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, les Services et tous contenus présents sur l’Application, édités par CORNEILLE (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à CORNEILLE ou à des tiers ayant autorisé CORNEILLE à les exploiter.

L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de  l’Application conformément à son objet et dans le respect des CGU.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CORNEILLE. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de CORNEILLE.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CORNEILLE et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

9. Protection des données personnelles

CORNEILLE est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de son Application et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CORNEILLE, disponible à l’adresse suivante : http://corneille.io/politiqueconfidentialite/

10. Durée–Résiliation

10.1.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, à condition de n’avoir aucun abonnement à l’Application en cours sur celle-ci, en envoyant un email au support@corneille.io disponible sur son Compte.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait un abonnement, l’Utilisateur est invité à résilier son/ses abonnement(s) en cours selon la procédure prévue dans les conditions générales d’abonnement, avant de désactiver son Compte.

10.2.

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CORNEILLE pourra, sept (7) jours francs à compter de la date de réception d’un courriel avec accusé de lecture électronique resté infructueux, résilier de plein droit les présentes CGU. CORNEILLE pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont CORNEILLE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. La résiliation des CGU emportera clôture du Compte et, en cas d’abonnement, résiliation immédiate du/des abonnement(s) à l’Application en cours, conformément aux conditions générales d’abonnement à l’Application. avec accusé de lecture électronique resté infructueux, résilier de plein droit les présentes CGU. CORNEILLE pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont CORNEILLE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. La résiliation des CGU emportera clôture du Compte et, en cas d’abonnement, résiliation immédiate du/des abonnement(s) à l’Application en cours, conformément aux conditions générales d’abonnement à l’Application.

10.3.

La désactivation du Compte sera opérée par CORNEILLE à réception de l’email précité. Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

La suppression du compte Utilisateur est définitive est irréversible.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

11.1.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

11.2.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

11.3.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CORNEILLE. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à Medicys Consommation https://medicys-consommation.fr/.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CORNEILLE. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

12. Contact

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter CORNEILLE par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@corneille.io.

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