Conditions générales d'abonnement

Dernière mise à jour : juillet 2020

Les présentes conditions générales d ’abonnement ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement aux Services fournis sur l’Application par la société CORNEILLE société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Lille Métropole sous le numéro 839 675 170 dont le siège social est situé au 15 rue de l’Ermitage, 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Madame Ana-Maria MEGELEA THABET, sa Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « CORNEILLE »), ainsi que les droits et obligations du Client dans ce cadre.

Corneille SAS
15 rue de l’Ermitage
59700 Marcq-en-Barœul
support@corneille.io

 1. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription à l’Abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGA et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

  • Le prix de l’Abonnement ;

  • Les conditions de souscription à l’Abonnement ;

  • Les informations relatives à CORNEILLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

  • Les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre ;

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • Les moyens de paiement acceptés.

2. Définitions

Dans les CGA, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • Abonnement : désigne l’abonnement mensuel aux Services, renouvelé de manière automatique, souscrit par le Client dans les conditions définies aux présentes.

  • Application : désigne l’application diffusant des œuvres littéraires et des jeux éducatifs, notamment d’aide à l’apprentissage de la lecture, produite et éditée par CORNEILLE.

  • CGA : désigne les présentes conditions générales d’abonnement aux Services fournis par CORNEILLE sur l’Application.

  • Client : désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui souscrit à l’Abonnement, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion ;

  • Service : désigne les services fournis par CORNEILLE décrits à l’article 4 ci-après.

  • Store : désigne les applications Apple Store et Google Play servant à la distribution de l’application, ainsi qu’à la gestion des paiements et à la facturation du Client.

 3. Acceptation des CGA 

Les CGA sont conclues entre CORNEILLE et le Client souhaitant profiter des Services proposés par CORNEILLE sur l’Application. Les CGA constituent un contrat entre CORNEILLE et le Client. L’accès à l’Application et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGA par le Client. Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGA, sans restriction ni réserve, au moment de la souscription à l’Abonnement.

CORNEILLE se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGA qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGA serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGA.

Les CGA sont accessibles sur le site internet au lien  https://corneille.io/cgv/

 4. Description de l’Application

 L’Application est accessible sous forme gratuite et payante :

  • La version gratuite de l’Application offre un nombre de limité de fonctionnalités et de Services ;
  • La version payante de l’Application offre l’intégralité des fonctionnalités et des Services.

CORNEILLE fournit aux Clients ayant souscrit à l’Abonnement, une application interactive, laquelle comprend les services suivants (ci-après les « Services ») :

  • jeux éducatifs d’apprentissage de la lecture à destination des enfants ;
  • suivi de la progression de l’enfant dans son apprentissage de la lecture.

 5. Souscription à l’Abonnement 

La souscription à l’Abonnement est effectuée via un Store.

La souscription à l’Abonnement permet au Client d’accéder à l’intégralité des Services de l’Application. Tout Abonnement est conclu pour une durée déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf désactivation du renouvellement automatique, résiliation ou désabonnement dans les conditions prévues à l’article 9.

Le Client peut assortir la souscription d’un Abonnement d’une période d’essai gratuite lui permettant d’accéder gratuitement à l’intégralité des Services de l’Application pendant une durée déterminée. L’Abonnement deviendra payant le lendemain de l’expiration de la période d’essai gratuite. Si le Client souhaite mettre fin à la période d’essai gratuite, il doit résilier son Abonnement 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuite dans les conditions prévues à l’article 9.

Pour souscrire à l’Abonnement, le Client doit cliquer sur le bouton « s’abonner ». Le Client est alors invité à procéder au paiement de l’Abonnement auprès du Store, en se connectant depuis son compte du Store,. dans les conditions définies à l’article 6 ci-après. Au moment de la confirmation de son Abonnement, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGA et reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

La souscription à l’Abonnement nécessite que le Client créé un compte (ci-après le « Compte ») conformément aux CGU. Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide.

  • Le Client est invité à créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », puis en saisissant son adresse email et un mot de passe.

  • Le Client reçoit un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un lien hypertexte permettant au Client de confirmer son adresse email puis d’accéder à son Compte.

Le Client est informé que l’Abonnement est réservé aux personnes physiques, majeure et capable juridiquement, et limité à un maximum de quatre profils utilisateurs. En conséquence, une fois connecté à son Compte, le Client peut créer des profils pour chacun de ses enfants mineurs, dans la limite de quatre profils, pour lesquels il souhaite bénéficier des Services.

6. Conditions financières

6.1.   Prix de l’Abonnement

Le Client peut souscrire à un Abonnement depuis l’Application selon les conditions financières en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

 Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Store et dans l’application Corneille. Il est indiqué dans la devise du pays du Store depuis lequel le Client se connecte. Si le Client est en France, les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA légal en vigueur. CORNEILLE et/ou les Stores se réservent le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6.2.   Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est payable à la date de souscription de l’Abonnement, puis à chaque nouvelle période d’Abonnement, par prélèvement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposés au Client par le Store (Google Pay, Apple Pay, carte cadeau, etc).

Le renouvellement d’un Abonnement souscrit depuis un Store sera facturé dans les 24 heures avant la fin de la période en cours.

Le Client paie l’Abonnement via la Solution de paiement sécurisé proposé par le Store. Le Client est invité à suivre les instructions du Store et à accepter et se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation du Store.

A défaut de se conformer aux conditions générales du Store, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra souscrire à l’Abonnement ou que l’Abonnement commandé sera automatiquement annulé, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne lui soit allouée.

A la suite du paiement, le Client recevra immédiatement un email de confirmation de la souscription à l’Abonnement du Store, comprenant le numéro de l’Abonnement ainsi que la facture du paiement effectué. Ces informations seront également accessibles sur son Compte.

A réception du paiement réalisé auprès du Store, CORNEILLE activera l’accès aux Services. La création d’un compte est nécessaire pour l’accès a l’ensemble des Services.

Le Client est informé que CORNEILLE ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement et qu’elle n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du Client et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors du paiement.

CORNEILLE ne dispose d’aucune faculté de remboursement. Toute demande relative au paiement doit être adressée au Store.

 7. Rétractation 

Le paiement étant intégralement traité et géré par les Stores, le droit de rétractation, si applicable, doit être exercé auprès des Stores.

Le Client est cependant informé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client reconnaît et accepte expressément, sous réserve des dispositions spécifiques des Stores, que l’accès à l’Application s’opère à compter de la souscription de l’Abonnement, soit dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de quatorze (14) jours. En conséquence, le Client accepte expressément renoncer à son droit de rétractation.

 8. Responsabilité 

De convention expresse, CORNEILLE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application et des Services au Client.

Chaque Partie est responsable de tous dommages directs qui pourraient être causés à l’autre Partie du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGA.

Dans le respect de la réglementation applicable, la responsabilité de CORNEILLE ne saurait en aucune circonstance être engagée :

  • en cas de retard ou impossibilité de fournir les Services, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de la création de son Compte ;

  • en cas de faute ou défaillance du Client dans l’accès à son Compte et/ou l’utilisation des Services, conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Application.

L’utilisation faite par le Client des Services ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CORNEILLE, à quelque titre que ce soit. La connexion du Client à l’Application et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité. A cet égard, le Client est tenu de surveiller l’enfant mineur qui accèdera à l’Application.

Enfin, la responsabilité de CORNEILLE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 9. Durée et résiliation

 9.1.   Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale déterminée.

L’Abonnement sera reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf désactivation du renouvellement automatique de l’Abonnement, désabonnement du Client depuis le Store au moins 24 heures avant la fin de la période d’Abonnement en cours ou résiliation du Contrat prévue dans les conditions ci-après.

Pour désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement, le Client doit se référer aux conditions applicables par le Store et peut trouver les informations aux liens suivants :

Depuis le Store, le Client a également la possibilité de modifier la durée de son Abonnement en souscrivant à une formule d’Abonnement supérieure. Les présentes CGA demeureront en vigueur pendant la durée d’utilisation des Services par le Client.

9.2.   Désabonnement

Le Client pourra se désabonner en suivant les instructions du Store auprès duquel il a souscrit l’Abonnement. Pour se désabonner, le Client doit se référer aux conditions applicables par le Store et peut trouver les informations aux liens suivants :

 Le Contrat prendra fin au terme de la période de facturation en cours.

9.3.   Conséquences du désabonnement

L’arrivée du terme de l’Abonnement, pour quelle que raison que ce soit, aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’accès du Client aux Services à la date effective de la résiliation ou du terme.

10. Propriété Intellectuelle

L’Application, les Services et tous contenus présents sur l’Application, édités par CORNEILLE (les « Eléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CORNEILLE ou à des tiers ayant autorisé CORNEILLE à les exploiter. CORNEILLE ne cède ni ne concède au Client aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation. 

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter l’Application et/ou les Services, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CORNEILLE. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer l’Application et/ou les Services, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de CORNEILLE.

Les dénominations, marques et logos présents sur l’Application appartiennent à CORNEILLE. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ces dénominations, marques et logos, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

11. Protection des données personnelles 

CORNEILLE est soucieuse de la protection des données personnelles du Client et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de CORNEILLE, disponible à l’adresse suivante : http://corneille.io/politiqueconfidentialite/.

12. Dispositions Générales  

Les CGA traduisent l’ensemble des engagements pris par le Client et CORNEILLE. Elles annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre le Client et CORNEILLE, antérieurement à l’acceptation des présentes CGA par le Client.

 Les CGA sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CORNEILLE. 

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGA sont soumises à la loi française.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGA. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents. Nonobstant ce qui précède, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CORNEILLE. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à Medicys Consommation https://medicys-consommation.fr/. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CORNEILLE. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

14. Contact

Pour toute demande afférente à un Abonnement en cours ou aux CGA, le Client est invité à contacter CORNEILLE par l’intermédiaire de son Compte, ou par email à l’adresse suivante : abonnement@corneille.io  ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes.